Conditions générales d’utilisation et de service

VERSION FRANÇAISE

1. Parties au contrat

Ces conditions sont conclues entre vous et Daylin Travel LLC doing business as Opus Notary, opérant sous le nom commercial Opus Notary en Floride, États-Unis.

Les mots “Opus Notary”, “nous”, “notre” ou “nos” désignent Daylin Travel LLC DBA Opus Notary. Les mots “vous” ou “client” désignent toute personne qui utilise notre site, demande un devis, réserve un rendez-vous, transmet des documents ou achète un service.

2. Services fournis

Opus Notary peut fournir, selon disponibilité, admissibilité et limites applicables :

• services notariaux de Floride ;
• services notariaux mobiles à Tampa et zones proches ;
• notarisation en ligne lorsque disponible, autorisée et admissible ;
• apostille, certification et coordination documentaire ;
• traductions certifiées et interprétation ;
• services de célébrant de mariage en Floride ;
• loan signing et signatures immobilières ;
• coordination de transactions ;
• services notariaux pour entreprises ;
• accompagnement administratif pour l’enregistrement de LLC ;
• concierge documentaire et soutien bilingue.

Certains services peuvent être fournis directement par Opus Notary, par une plateforme, par un prestataire externe ou par un partenaire selon le type de dossier.

3. Limite fondamentale : nous ne sommes pas un cabinet juridique

Opus Notary n’est pas un cabinet d’avocats, un cabinet comptable, une agence gouvernementale, une title company, une escrow company, un lender, un mortgage broker, un conseiller financier, un conseiller fiscal, un conseiller immobilier, un conseiller migratoire ou un conseiller en investissement.

Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal, comptable, migratoire, immobilier, hypothécaire, financier ou d’investissement. Nous ne déterminons pas vos droits, obligations, stratégie fiscale, structure juridique, éligibilité migratoire, conditions de prêt, valeur immobilière, risques d’investissement ou conformité réglementaire.

Si votre dossier nécessite une décision juridique, fiscale, immobilière, hypothécaire, financière, migratoire ou comptable, vous devez consulter le professionnel qualifié approprié avant d’utiliser nos services.

4. Différence entre “notary public” et “notaire” civiliste

Aux États-Unis, un Florida Notary Public n’a pas les mêmes fonctions qu’un notaire en France, en Suisse, en Belgique, au Canada civiliste, en Espagne, en Amérique latine ou dans d’autres pays de droit civil. Un notary public de Floride ne rédige pas d’actes authentiques civils, ne conseille pas juridiquement les parties et ne remplace pas un avocat ou un notaire étranger.

5. Responsabilités du client

Vous êtes responsable de :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• vérifier que le service demandé correspond à vos besoins ;
• confirmer auprès de l’institution réceptrice les exigences applicables ;
• préparer les documents, identités, signataires et instructions nécessaires ;
• ne pas signer un document avant le rendez-vous lorsque la signature doit se faire devant le notary ;
• obtenir les conseils professionnels nécessaires avant de prendre une décision ;
• payer les frais applicables, y compris frais de service, déplacement, urgence, traduction, apostille, plateforme, expédition ou tiers.

6. Documents, admissibilité et acceptation par les institutions

Nous pouvons aider à notariser, traduire, apostiller, coordonner, faciliter ou présenter des documents selon vos instructions et le type de service. Toutefois, l’acceptation finale d’un document appartient toujours à l’institution réceptrice, à l’autorité compétente, au pays de destination, à la banque, à la title company, au lender, à l’agence gouvernementale, à l’école, à l’employeur ou à toute autre partie concernée.

Nous ne garantissons pas qu’un document sera accepté par une institution, un gouvernement, une ambassade, une banque, un tribunal, un employeur, une école, une title company ou un autre tiers.

7. Services notariaux et notarisation en ligne

Les services notariaux dépendent de la loi applicable, du type de document, de l’identité du signataire, de la présence ou disponibilité du signataire, de l’admissibilité du document et des exigences de l’institution réceptrice.

La notarisation en ligne n’est disponible que lorsque le document, le signataire, la plateforme, la vérification d’identité et le contexte sont admissibles. Certaines institutions peuvent refuser un document notarisé en ligne même si la notarisation a été complétée correctement.

8. Apostille et certification

Opus Notary n’est pas une agence gouvernementale et ne délivre pas directement les apostilles. Nous pouvons aider à organiser, préparer ou coordonner certains documents pour apostille ou certification selon le cas. Les délais, frais, exigences et résultats dépendent des autorités compétentes et du type de document.

9. Traductions certifiées et interprétation

Les traductions sont préparées selon les informations et documents fournis par le client. Vous devez confirmer auprès de l’institution réceptrice si elle accepte le format, la certification, la langue, la signature ou toute exigence particulière.

L’interprétation linguistique ne constitue pas un conseil juridique, médical, fiscal, immobilier, hypothécaire ou financier.

10. Loan signing et transactions immobilières

Lors d’un loan signing ou d’une signature immobilière, Opus Notary peut guider le processus de signature selon les instructions reçues. Nous ne sommes pas une title company, une escrow company, un lender, un mortgage broker ou un conseiller immobilier.

Les questions relatives aux montants, taux, obligations, dates, frais, conditions de prêt, closing disclosure, taxes, propriété, assurance, escrow, titre ou conséquences juridiques doivent être adressées aux professionnels responsables.

11. Enregistrement de LLC et services pour entreprises

L’accompagnement lié à l’enregistrement d’une LLC est administratif et documentaire. Nous pouvons aider à organiser les informations, préparer des formulaires selon vos instructions, coordonner certaines étapes et fournir des modèles standards lorsque disponible.

Nous ne choisissons pas votre structure juridique, votre classification fiscale, votre stratégie de conformité, vos obligations comptables, vos licences, permis, taxes, BOI, compte bancaire ou stratégie commerciale. Consultez un avocat, CPA ou conseiller qualifié pour ces décisions.

12. Paiements, frais et remboursements

Les frais peuvent varier selon le type de service, le nombre de documents, le nombre de signataires, le déplacement, l’urgence, la langue, la complexité, les frais gouvernementaux, les frais de plateforme, l’expédition et les prestataires tiers.

Sauf indication écrite contraire, les paiements deviennent exigibles avant ou au moment du service. Une fois qu’un service a été fourni, commencé, réservé, coordonné ou livré, les paiements peuvent être non remboursables, sauf obligation légale contraire ou décision écrite d’Opus Notary.

Les frais gouvernementaux, frais de plateforme, frais de traduction, frais d’expédition, frais de déplacement, frais d’urgence ou frais de tiers peuvent être non remboursables.

13. Annulations, retards et rendez-vous manqués

Si vous annulez ou déplacez un rendez-vous, des frais peuvent s’appliquer selon le délai, le déplacement déjà commencé, l’urgence, la disponibilité du notary ou le travail déjà effectué. Si le signataire est absent, n’a pas d’identification valide, refuse de signer, ne comprend pas le document ou si le document est incomplet, le rendez-vous peut être annulé et des frais peuvent rester dus.

14. Délais

Les délais indiqués sont des estimations. Nous ne garantissons pas les délais de traitement des autorités, plateformes, prestataires, transporteurs, institutions, banques, title companies, agences gouvernementales ou autres tiers.

15. Communications électroniques

Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par email, téléphone, SMS, WhatsApp, formulaire, calendrier, CRM ou autre canal raisonnable pour répondre à votre demande, confirmer un rendez-vous, envoyer des instructions, traiter un paiement ou suivre un dossier.

Vous êtes responsable de vérifier l’exactitude de vos coordonnées et de surveiller vos messages.

16. Confidentialité et données personnelles

Notre traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le site ou nos services, vous acceptez que nous traitions vos informations conformément à cette politique et aux lois applicables.

17. Propriété intellectuelle

Tout contenu du site, y compris textes, logos, graphismes, images, mises en page, vidéos, documents, modèles, structure, design et éléments de marque, appartient à Opus Notary ou à ses concédants. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, reproduire, vendre, publier, créer des œuvres dérivées ou utiliser commercialement ce contenu sans autorisation écrite.

18. Utilisation interdite

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour :

• commettre une fraude, usurpation d’identité ou activité illégale ;
• soumettre des documents falsifiés, trompeurs ou non autorisés ;
• harceler, menacer ou nuire à Opus Notary, ses prestataires ou ses clients ;
• tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ;
• copier ou exploiter notre contenu, nos formulaires, nos pages ou nos marques ;
• violer les droits d’un tiers ou toute loi applicable.

19. Sites et prestataires tiers

Notre site peut contenir des liens ou intégrations vers des plateformes de réservation, paiement, formulaires, cartes, réseaux sociaux, outils de communication, autorités gouvernementales ou prestataires tiers. Nous ne contrôlons pas leurs pratiques, délais, prix, politiques ou décisions.

20. Absence de garantie

Le site et les services sont fournis “en l’état” et “selon disponibilité”. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite ou explicite, y compris les garanties de disponibilité, exactitude, adéquation à un usage particulier, absence d’erreur, résultat spécifique ou acceptation par un tiers.

21. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Opus Notary ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs, pertes de profits, pertes d’opportunité, refus d’une institution, retard d’un tiers, erreur dans les informations fournies par le client ou décision prise sans conseil professionnel approprié.

Notre responsabilité totale, si elle est légalement engagée, sera limitée au montant payé par vous à Opus Notary pour le service spécifique à l’origine de la réclamation, sauf disposition impérative contraire.

22. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Opus Notary, Daylin Travel LLC, ses dirigeants, prestataires, partenaires et affiliés indemnes de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense résultant de votre utilisation du site, de vos documents, de vos instructions, de vos informations inexactes, de votre violation de ces conditions ou de votre violation de la loi ou des droits d’un tiers.

23. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par les lois de l’État de Floride, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs dans leur juridiction de résidence. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Floride, sauf obligation légale contraire.

24. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Votre utilisation continue du site ou des services après publication constitue l’acceptation des conditions modifiées.

25. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

• Opus Notary — Daylin Travel LLC DBA Opus Notary
• Email : [email protected]
• Téléphone : (813) 535-3600
• Site : https://fr.opusnotary.com

Ces conditions sont une base opérationnelle renforcée pour un site de services documentaires et notariaux. Elles doivent être revues par un avocat si vous souhaitez une validation juridique complète pour la France, l’Union européenne, la Suisse, le Canada, la Floride ou toute autre juridiction.